Mentions légales
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
[VSA CONSEIL] [Forme juridique — SASU, SARL, EURL…] au capital de [XXX] € Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE], 92350 Le Plessis-Robinson RCS [VILLE D’IMMATRICULATION] n° [XXX XXX XXX] SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX] Numéro de TVA intracommunautaire : [FR XX XXX XXX XXX] Téléphone : [NUMÉRO] Courriel : [EMAIL]
Directeur de la publication : Anaël Ecobichon, en qualité de [gérant / président].
2. Profession réglementée
Anaël Ecobichon exerce la profession d’expert-comptable, titre professionnel délivré en France.
Il est inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables, région [RÉGION D’INSCRIPTION], sous le numéro [NUMÉRO D’INSCRIPTION].
L’exercice de la profession est régi par :
- l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
- le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ;
- le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables.
Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables : https://www.experts-comptables.fr
3. Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément à la réglementation applicable à la profession, [VSA Conseil] a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de :
[NOM DE LA COMPAGNIE] [ADRESSE DE LA COMPAGNIE] Couverture géographique : [France / Union européenne]
4. Hébergement
Le site est hébergé par :
Infomaniak Network SA Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse https://www.infomaniak.com
5. Conception et réalisation
Conception graphique, développement et référencement : S.Morrigans Studio Graphique https://smorrigans.fr
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le présent site — structure, textes, visuels, logo, charte graphique, code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.
La marque et le logo VSA Conseil sont la propriété de [VSA Conseil]. Les éléments graphiques et la conception du site demeurent la propriété de leur auteur, dans les conditions prévues au contrat conclu avec l’éditeur.
7. Données personnelles
Absence de collecte par le site
Le présent site est un site vitrine. Il ne comporte ni formulaire, ni espace client, ni inscription à une lettre d’information. Aucune donnée personnelle n’est collectée directement par l’éditeur lors de votre navigation.
Si vous contactez le cabinet par téléphone ou par courriel, les données que vous transmettez à cette occasion sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande et, le cas échéant, pour établir une proposition de mission. Elles ne font l’objet d’aucune cession ni transmission à des tiers à des fins commerciales.
Responsable de traitement
[VSA Conseil], représenté par Anaël Ecobichon.
Durée de conservation
Les échanges préalables à une mission sont conservés [trois ans] à compter du dernier contact. En cas d’entrée en relation contractuelle, les durées légales de conservation applicables aux dossiers clients s’appliquent.
Services tiers
Le site n’intègre aucun service de mesure d’audience ni de publicité.
La page Contact affiche une carte fournie par OpenStreetMap, projet collaboratif porté par la Fondation OpenStreetMap. Son affichage entraîne une communication de données techniques, dont votre adresse IP, aux serveurs du projet. OpenStreetMap ne dépose aucun cookie et n’utilise pas ces données à des fins de suivi publicitaire : politique de confidentialité d’OpenStreetMap
Les liens vers des services externes, notamment la fiche Google Business Profile du cabinet, ouvrent ces services dans une nouvelle fenêtre : ils relèvent alors de leurs propres politiques de confidentialité, sur lesquelles l’éditeur n’exerce aucun contrôle.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données, ainsi que d’un droit à la portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à [EMAIL] ou par courrier à l’adresse du siège social, en justifiant de votre identité.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr
Secret professionnel
Indépendamment de la réglementation sur les données personnelles, l’expert-comptable est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal et par la réglementation de la profession.
8. Cookies
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9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au cabinet.
Le médiateur compétent est : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — à obtenir auprès du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables]
La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée au cabinet et restée sans réponse satisfaisante.
10. Limitation de responsabilité
Les informations publiées sur ce site ont une vocation générale et informative. Elles ne constituent ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil personnalisé, et ne sauraient se substituer à un examen individuel de votre situation.
La réglementation fiscale évoluant fréquemment, les informations publiées s’entendent sous réserve des textes en vigueur à la date de leur rédaction. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision prise sur la seule base du contenu du site.
11. Liens hypertextes
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12. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions relatives à la médiation de la consommation et des règles applicables aux consommateurs.